FAQ
Attestation de capacité fluides frigorigènes
Foire aux question
Comment obtenir l’attestation de capacité fluides frigorigènes ?
L’attestation de capacité s’obtient en trois étapes :
- Former votre personnel :
Au moins un technicien de l’entreprise doit détenir une attestation d’aptitude individuelle. - S’équiper du matériel :
L’entreprise doit disposer du matériel réglementaire pour la manipulation des fluides frigorigènes (station de récupération, détecteur de fuite, balance, étiquettes de contrôle d’étanchéité, etc.). - Déposer un dossier :
La demande doit être soumise à un organisme agréé par le ministère de la Transition Écologique.
Qu’est-ce qu’une attestation de capacité professionnelle ?
C’est un certificat officiel qui prouve qu’une entreprise est autorisée à manipuler les fluides frigorigènes en toute conformité avec la réglementation en vigueur.
Qui est concerné par l’attestation de capacité ?
Toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’un artisan ou d’une société plus grande, qui réalisent des interventions sur des équipements contenant des fluides frigorigènes (climatisation, pompes à chaleur, systèmes de réfrigération, etc.).
Quelle est la différence entre une attestation de capacité et une attestation d’aptitude ?
La distinction est simple :
- L’attestation de capacité concerne l’entreprise.
- L’attestation d’aptitude concerne le technicien. C’est le prérequis indispensable pour que l’entreprise puisse faire sa demande de capacité.
Combien coûte une attestation de capacité ?
Coût : Le prix varie selon l’organisme certificateur, se situant généralement entre 400 € et 800 € par an. Ce coût couvre les frais de gestion et le suivi annuel de conformité.
Durée de validité : Elle est valable cinq ans. Sa validité est conditionnée par un contrôle annuel obligatoire.
Quelle est la durée de validité d’une attestation de capacité ?
5 ans, avec contrôle annuel obligatoire.
Qui délivre l’attestation de capacité ?
L’attestation de capacité est délivrée par des organismes indépendants qui sont agréés par le Ministère de la Transition Écologique, tels que Bureau Veritas, Socotec, etc..
Faut-il renouveler l’attestation d’aptitude ?
Non, l’attestation d’aptitude est délivrée à vie et n’a pas besoin d’être renouvelée. En revanche, en cas de réforme réglementaire (comme le passage aux nouvelles normes F-Gaz), une mise à jour ou une nouvelle certification peut être exigée.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’attestation de capacité ?
Exercer sans attestation de capacité expose l’entreprise à de lourdes sanctions administratives et financières.
Vous risquez :
- une interdiction d’acheter ou de manipuler des fluides frigorigènes,
- des amendes importantes,
voire la suspension de votre activité en cas de contrôle par les autorités compétentes.
Un auto-entrepreneur doit-il avoir une attestation de capacité ?
Oui 
. Même en tant qu’auto-entrepreneur, si vous intervenez sur des équipements contenant des fluides frigorigènes, vous devez disposer d’une attestation de capacité. Il n’existe aucune dérogation selon le statut juridique.
Peut-on obtenir l’attestation de capacité sans matériel ?
Non 
. La détention du matériel réglementaire neuf ou d’occasion en bon état de marche (station de récupération, détecteur de fuite, balance, etc.) est une condition indispensable pour constituer le dossier. Sans justificatifs d’achat ou de possession du matériel, l’organisme agréé ne délivrera pas l’attestation.
Combien de temps faut-il pour obtenir une attestation de capacité ?
Le délai varie selon l’organisme certificateur et la complétude de votre dossier. En moyenne, il faut compter entre 2 et 6 semaines après dépôt du dossier.